DROIT PÉNAL

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Lettre A 
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Sources
BEAU  Expressions juridiques en un clin d'œil, Louis Beaudoin et Madeleine Maihot LII Legal Information Institute
BONI Université de St-Boniface - Centre de ressources en français juridique,

http://sites.ustBONI.ca/crfj/mini_lexiques/mini_lexiques2.htm

LCDE Lexique anglais-français du conseil de l'Europe – Ed. du Conseil de l'Europe
CORN Vocabulaire juridique – Gérard Cornu OAS Guide des poursuites pénales aux États-Unis - https://www.oas.org/juridico/mla/fr/usa/fr_usa-int-desc-guide.pdf
DAHL Dictionnaire juridique/ Law dictionary/ Harrap’s -Dalloz TERM Dictionnaire canadien Termium
GUI Guide à l’intention des accusés - http://www.nycourts.gov/litigants/crimhand_french.pdf

ANGLAIS

FRANÇAIS SOURCE

COMMENTAIRES

A
abduction rapt, enlèvement, détournement de mineur ; séquestration LII
DAHL
.
abet/to encourager, inciter, pousser, aider ; se faire le complice de MEER à commettre une infraction
abetment incitation ; encouragement MEER
abettor instigateur ; complice par instigation
abscond prendre la fuite, s’esquiver pour éviter des poursuites. se soustraire à la justice. LII
DAHL
MEER
abuse abus, pratique(s) abusives, actes illicites ;  maltraitancee MEER
abuse of private office abus de fonctions privées BONI
abuse of public office abus de fonctions publiques BONI
abuse/to maltraiter, battre, brutaliser, infliger des mauvais traitements/des sévices MEER
accept a bribe/to accepter un pot-de-vin BONI
accessory complice absent lors des faits FULB Syn: accomplice.
accessory after the fact complice par assistance ; complice après coup ; complice à postériori ; aide après le délit LII
DAHL
LCDE
MEER
accessory before the fact complice par instigation LII
DAHL
accessory during the fact complice par abstention MEE Personne qui n’empêche pas un criminel ou un délinquant de commettre un crime ou un délit
accomplice complice / coauteur d’un délit LCDE
accusatory accusatoire Système accusatoire/inquisitoire
Dans la procédure accusatoire, les partie sont un rôle un actif, et le juge a pour seuls rôles d'arbitrer, de s'assurer de la loyauté et de l'équité de la procédure, ainsi que du respect des règles de droit qui la régissent.
Elle est contradictoire : le seul moyen de faire ressortir la vérité est de permettre à chaque partie de répondre à l’autre. Cela suppose une stricte égalité en droit entre les parties. La procédure est orale et publique.
Dans une procédure inquisitoire en revanche, la maîtrise du procès est confiée au juge d’instruction qui a un rôle actif. Il pourra rechercher lui même des éléments de preuve à charge ou à décharge afin de fonder sa propre opinion. C’est une procédure écrite et secrète. voir DSK
accused accusé, inculpé, mis en examen, prévenu DAHL
acknowledge reconnaître, admettre, convenir de, avouer LII
DAHL
acquittal acquittemente FLII
DAHL
act of exposure outrage à la pudeur BONI Période de l'année consacrée à l'enseignement universitaire ; elle s'étend généralement de septembre à juin. Selon les établissements, elle peut être divisée en semestres, trimestres ou quarters de durée variable. Voir Semester.
acceptance packet dossier de confirmation d'inscription PROZ
act of god force majeure GVCA
action demande en justice Acte juridique par lequel une personne soumet ses prétentions à une cour/un tribunal pour qu’il ou elle statue sur celles-ci ; la demande en justice introduit l'instance et elle est le moyen par lequel le titulaire d'une action exerce son pouvoir d'agir en justice. C'est le premier acte de procédure de l'action en justice ; la demande en justice est la voie ordinaire d'exercice du droit d'action. En ce sens, demande en justice est synonyme de action en justice ou action.
___at law action en justice, procès, instance LCDE
___in tort action en responsabilité délictuelle LCDE
___for damages action en dommages-intérêts LCDE
___to declare void action en nullité LCDE
___to register and enforce foreign judgment demande d’exéquatur LCDE
 → cause of ____ droit d’action LCDE
→ legal____ poursuites judiciaires LCDE
→ bring____/to saisir la justice, intenter une action (en justice), intenter des poursuites contre ; engager une procédure LCDE
→ court____ décision judiciaire LCDE
adjournment renvoi d’une cause pénale à une date ultérieure GUI
admissible evidence moyen de preuve recevable LII
DAHL
admission against interest aveu contre intérêt LII
DAHL
TERM
manifestation d’une partie à un procès contraire à son intérêt corroborant la thèse de la partie adverse ; aveu préjudiciable à son auteur
admission of guilt aveu de culpabilité (n.m.) BONI
affirmance confirmation GUI Arrêt d’une cour d’appel qui maintient le jugement d’un tribunal inférieur
aggravated assault voie de fait aggravée LII
DAHL
Une personne est coupable de voie de fait aggravé, si elle :
a. tente de causer un dommage corporel grave à une autre ou cause un tel dommage sciemment, ou imprudemment en manifestant une indifférence totale envers la vie humaine,
b. tente de causer ou cause sciemment ou imprudemment un dommage corporel avec une arme mortelle. Une voie de fait aggravée est un crime de deuxième degré (a) et de troisième degré (b)
aggravated battery voies de fait ou agression qualifiées, aggravées LII
DAHL
 

 

aggravating factor circonstance aggravante (n. f.) BONI
aggravating offence infraction grave (n. f.) BONI
aid and abet prêter assistance à quelqu’un, généralement dans un but illégal. être complice de LII
DAHL
allegation of kickback allégation de commission occulte (n. f.) BONI
allege/to alléguer ; invoquer ; articuler LCDE
alleged présumé
alleged articulé each party must prove the facts it alleges; to allege charges; there is nothing in the alleged facts...> « chaque partie doit faire la preuve des faits qu'elle articule ; articuler des chefs d'accusation ; rien dans les faits articulés… »voir DSK
alleged offence prétendu délit ; chef d’accusation LCDE
appear before the court/to testify témoigner BEAU
appear in court comparaître en justice ; se présenter devant la cour/le tribunal TERM
appear as a witness/to déposer à la barre
appearance notice citation à comparaître BONI
application for a non-suit demande de non-lieu BONI
application for a pardons demande de réhabilitation BONI
application for a stay requête de mise en liberté en attendant qu’on statue sur un recours en appel GUI
application for bail demande de mise en liberté sous caution
armed robbery vol à main armée DAHL
arraign/to mettre en accusation LCDE
arraign/to traduire en justice LCDE
arraign/to s’assurer de la comparution personnelle de LCDE
arraign/to interpeller TERM
arraign/to accuser TERM To bring a prisoner to the bar of the court to answer the matter charged upon him in the indictment
arraignment mise en accusation GUI
arraignment mise en accusation ; réquisitoire LII
DAHL
TERM

L’accusation doit être prononcée en audience publique (hearing), par la lecture de l’acte d’accusation. Elle informe le prévenu des charges qui pèsent sur lui et des droits, dont il dispose pour sa défense. Il devra être donné au prévenu copie de l’acte d’inculpation avant le début des plaidoiries (Fed. Rules of Crim. Proc., rule 10).
Remarque :
la mise en accusation se passe de manière différente selon la gravité des faits reprochés. En matière de contraventions et de délits, la mise en accusation est le rôle du ministère public et se fait par citation directe, par convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) ou par comparution immédiate.
En matière de délits graves ou de crimes, la mise en accusation est précédée par un réquisitoire introductif du ministère public au juge d'instruction qui mettra alors la personne concernée en examen (l'inculpation avant 1993) et, au terme de l'instruction, s'il y a des charges suffisantes, prendra une ordonnance de renvoi devant un tribunal ou de mise en accusation devant une cour d'assises. voir DSK

arraignment lecture de l’acte d’accusation LCDE
arraignment interrogatoire de première comparution LCDE
arraignment comparution personnelle de l’accusé LCDE
arraignment acte d’accusation
arraignmentl interpellation LCDE
arraignment mise en accusation TERM
arraignment acte d’accusation
arraignment inculpation LCDE
arraignment lecture de l'accusation (des chefs d'inculpation) en audience publique CORN Le prévenu est informé des charges qui pèsent sur lui et des droits dont il dispose pour sa défense.
Comparaison avec la France, où la procédure est accusatoire, la procédure correspondante serait la mise en accusation de la chambre de l'instruction (formation de la cour d'appel précédemment appelée chambre d'accusation) suite à une ordonnance du juge d'instruction renvoyant un inculpé devant la cour d'assises ; la mise en détention provisoire éventuellement ordonnée s'appelle la « prise de corps »
arrest warrant mandat d’arrêt LII
DAHL
Si les déclarations du plaignant font apparaître ou légitimement présumer qu’un crime ou un délit a pu être commis par l’accusé
arson incendie volontaire LII
DAHL
Une personne est coupable d’incendie volontaire, crime de second degré, s’il met feu ou cause une explosion, dans le but de :  détruire un immeuble ;  détruire ou endommager tout bien, les siens ou ceux appartenant à d’autres, pour toucher les primes d’assurance. (Model Penal Code, § 220.1(1)).
arson incendie criminel
assailant agresseur BONI
assault assaut ; voies de fait; agression LII
DAHL
BONI
Il y a assault lorsqu’une personne, à juste raison, craint d’être l’objet du délit de battery. Par exemple, un individu lance un coup de poing à un autre et le frappe. Il y a battery. Si le coup de poing rate son destinataire, ce dernier n’en aura pas moins eu de légitimes motifs de croire qu’il allait être touché et blessé ; le délit est alors qualifié d’assault (Droit des Etats-Unis).
En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup (physiquement). Ceci peut comporter, selon le pays, toute tentative échouée de meurtre ou d'agression ainsi que toute insulte et toute menace ouvertement adressée aux autorités judiciaires (ex. la police). Un acte de désobéissance aux demandes du représentant de la loi peut aussi être considéré comme étant une voie de fait. voir DSK
assault and battery violence, coups et blessures  LII
DAHL
Contact physique interdit par la loi et sans consentement de la victime.
assault on a police officer voie de fait sur un agent des forces de l’ordre
assault with a dangerous/deadly weapon (ADW) voie de fait à l'aide d'une arme dangereuse
assault with intent to commit... voie de fait avec l’intention d’agresser
assault with intent to kill (WIK) voie de fait avec l'intention de tuer
assault with intent to rape (WIR) voie de fait avec l'intention de violer
assault with weapon agression armée BONI
Assigned Counsel Plan Registre d’avocats à désigner d’office Liste d’avocats privés qui représentent dans des causes pénales des personnes n’ayant pas assez d’argent pour se procurer un avocat.  Le gouvernement paie ces avocats pour leurs services
attempt tentative LII
DAHL
Une personne est coupable d’avoir tenté de commettre un crime, lorsqu’elle : a. sciemment, agit de telle sorte que son comportement aurait constitué un crime, si les circonstances avaient été telles qu’elle le pensait ; b. fait ou omis de faire quoique ce soir, dans le but, ou, en sachant que, le résultat constituerait un élément du crime ; c. sciemment, fait ou omis de faire un acte ou une omission constituant un élément important dans le plan élaboré pour commettre le crime
attempted murder tentative de meurtre BONI
attempted rape tentative de viol TERM
attempted robbery tentative de vol qualifié BONI
attorney general/US procureur général des États-Unis DAHL ministre de la justice
attorney general procureur général de l’État WIKI La plupart des États des États-Unis ont aussi leur propre procureur qui supervise les poursuites engagées par l'État et qui est habituellement connu sous le nom de Attorney General (procureur général de l'État).
AUSA procureur adjoint des États-Unis WIKI Assistant United States Attorney

procureur engagé par un procureur  des  États-Unis (US Attorney)  pour s'occuper des affaires quotidiennes du tribunal

avowal admission, confession, aveu LII
DAHL