DROIT FAMILIAL

 Testaments et trusts
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 Lettre A
   Tous droits réservés

Sources:

ACDP Association canadienne des professionnels en dons planifiés, une association qui regroupe les planificateurs et les conseillers en dons JURI Juriterm - CTTJ / Université de Moncton
BEAU Expressions juridiques en un clin d'oeil, Louis Beaudoin et Madeleine Maihot JDICT Droit notarial et  immobilier (français-anglais) -http://juridict.com/shop/droit-notarial-et-immobilier/
COLL Dictionnaire économique et juridique Robert Collins LCDE Lexique anglais-français du conseil de l'Europe

Editions du Conseil de l'Europe

CTDJ Centre de traduction et de documentation juridiques (Université d'Ottawahttp://ctdj.ca LDCE The Council of Europe Legal Dictionary – Council of Europe Publishin – F.H.S Bridge
CTTJ Centre de traduction et de terminologie juridique (Université de Moncton)http://www.cttj.ca/ LXFD Lexique fédéral — http://www.uottawa.ca/associations/ctdj/lexfed/calfed.htm
DAHL Dictionnaire juridique/ Law dictionary/ Harrap’s -Dalloz LXDF Lexique du droit de la famille – Termium - http://www.btb.termiumplus.gc.ca
DUCH Le divorce en droit comparé.: Volume 2, Amérique du Nord - By Bernard Dutoit, Vincent Chetail Librairie Droz, Genève, 2002 MANI Lois du Manitoba
EURO Dictionnaire de la CE Eurodicautom MEER Guide anglais-français de la traduction, R. Meertens
FLGL Family Law Glossary (Common Law) http://www.btb.termiumplus.gc.ca/publications/famille-family-eng.html NAVA Dictionnaire économique et juridique Navarre
GDTE Grand dictionnaire terminologique en ligne

http://www.granddictionnaire.com/

NYDFL New York Divorce and Family Law

http://www.brandeslaw.com/Legal_dictionary/legal.htm

HARR Harrap's Law Dictionary (Dalloz) ONTA Lexique bilingue du gouvernement de l’Ontario -  http://www.onterm.gov.on.ca/lexicon_e.html
HOUB Guide pratique de la traduction juridique, Frederic Houbert PROZ Proz
IATE InterActive Terminology for Europe -  http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do TERM Dictionnaire canadien Termium
IJD Centre de ressources en français juridique

http://www.cttj.ca/?p=1401

USEM US Embassy in Paris - http://france.usembassy.gov
IJDU Lexique Canadien Institut Joseph Dubuc WORD Wordreference .com – http://forum.wordreference.com
Une grande partie des ressources énumérées ci-dessus sont canadiennes. Le Canada est une ressource majeure pour la terminologie juridique française et anglaise. Le Canada n'est certes pas le seul pays où coexistent deux traditions juridiques —la common law et le droit civiliste. Le bilinguisme français et anglais des textes officiels, exigé par exemple par la constitution du Nouveau-Brunswick, n’est pas non unique. Mais la combinaison des deux, c'est-à-dire un système juridique bijuridique et bilingue, tel qu’établi au Québec, dans le Manitoba et l’Ontario, n’a pas d’équivalent. La richesse des ressources générée par l’effort de trente années du gouvenrement du Canada pour l’administration de la justice dans les deux langues officielles (Promotion of Access to Justice in both official languages) est une providence pour les traducteurs juridiques de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais. Lorsque le choix canadien semble étrange ou inconnu, il convient de consulter systématiquement la traduction récente (2014) en anglais du Vocabulaire juridique1 de Gérard Cornu.

La deuxième source que nous avons abondamment utilisée est le Dahl’s Law dictionary2. Les dictionnaires comparatifs/explicatifs sont en effet rares

et encore plus rares ceux offrant des explications et des traductions faisant référence au système américain. Malheureusement, la profondeur de l'information des renvois du Dahl à des dispositions légales et à la littérature juridique varie considérablement d'un terme à l'autre.Les entrées, qui glosent en longueur (long extrait du Traité de droit civil de Planiol et de la traduction du Traité élémentaire de droit civil du Louisiana State Law Institute), offrent peu ou pas du tout de traductions. Les lacunes et les erreurs sont beaucoup trop nombreuses.

La troisième source majeure, le Dictionnaire juridique français anglais du Conseil de l’Europe3 est un excellent dictionnaire juridique, sinon le meilleur qui soit. Ce dictionnaire ayant été rédigé exclusivement pour des utilisateurs européens, les traducteurs du marché américain doivent être sur leur garde pour corriger la proposition du dictionnaire britannique avec son équivalent américain (voir les entrées acte introductif d’instance ou action reconventionnelle.

1) DictionaryoftheCivilCode,G.Cornu,A.Levasseur,andM.E.Laporte-Legeais,Lexis-Nexis

2) Dahl’s Law dictionary, Third Edition, by Henry SaintDah

3) TheCouncilofEurope’sFrench-EnglishLegalDictionary,Strasbourg,CouncilofEuropePress
ANGLAIS FRANÇAIS SOURCE COMMENTS
A
A-B Trust Trust A-B Un arrangement courant dans un testament qui permet au testateur de pouvoir aux besoins de son épouse (trust A) tout en gardant le contrôle de la dévolution à son décès (trust B). Cette disposition permet aussi aux époux de bénéficier de l’exonération fédérale de droits de succession.
abeyance (legacy in________) succession vacante TERM
ab intestato ab intestat Sans testament
abatement réduction TERM

Le terme est considéré ici dans ses emplois en droit successoral, où il se rapporte aux legs. La réduction d’un legs par suite de l’insuffisance de la succession pour payer  les dettes et les legs

abstract of inventory intitulé d’inventaire
abstract of inventory résumé d’inventaire ; abrégé ou intitulé d’inventaire TERM
accountable/to be comptable/être
accounting reddition de compte TERM

Section 66 of the Surrogate Courts Act gives to a "person interested in the property of the deceased" a right to demand an accounting. (Widdifield, p. 513)

Opération consistant pour un mandataire, un administrateur du patrimoine d'autrui, un comptable ou toute personne qui a géré les intérêts d'autrui (le rendant compte) à présenter son compte de gestion, à l'amiable ou en justice, à celui auquel il est dû (l'ayant compte)

accrue/to accumuler ; accroître ; courir (intérêt)
acknowledged authentifié MEER
ACPDP ACPDP ACPDP

Acronyme de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés, une association qui regroupe les planificateurs et les conseillers en dons.

acting surrogate juge successoral suppléant
ademption extinction TERM

When an item in a will no longer forms part of the estate at the time of death ; The complete or partial failure of a specific legacy due to the loss or disposal or the subject matter during the lifetime of the testator.

adjust a claim/to réviser/rectifier/réévaluer une créance
adjust an account/to redresser un compte TERM
administrator administrateur successoral TERM

Personne désignée par un tribunal pour régler les affaires d’une personne décédée sans testament valide (au Québec, on parle de liquidateur). La personne que vous désignez pour exécuter les instructions figurant dans votre testament. On dit aussi « exécuteur testamentaire ».

administrator c.t.a. administrateur  testamentaire  

Administrator with the will annexed  (cum testamento annexo) appointed by the court where the testator had made an incomplete will without naming any executors or had named incapable persons, or where the executors named refuse to act. A public administrator is a public official designated by state law to perform the duties of administration for persons who have died intestate.

An executor differs from an administrator in that he or she is named in the decedent's will to manage the estate. If an executor dies while performing these duties, a court will appoint an administrator de bonis non cum testamento annexo (Latin for "of the goods not (already) administered upon with the will annexed") to complete the distribution of the decedent's estate. This term is often abbreviated: administrator d.b.n.c.t.a.

admit to probate/to

 

homologuer TERM

When no question affecting the validity of the will arises under the affidavit and no person having the right to do so cites the executor to prove the will in solemn form... the will is admitted to probate simply on the sworn petition of the executors... and the affidavit of one witness in proof of due execution of the will.

adulterine children enfants adultérins ACPDP
affidavit in lieu of administration affidavit tenant lieu d’administration
affidavit of heirship attestation de qualité d’héritier ; attestation de capacité à d’héritier
affidavit of kinship acte de notoriété

Dans le cadre d'une succession, un acte de notoriété est en principe établi par un notaire, à la demande d'un ou de plusieurs héritiers ou de légataires potentiels.
Il s'agit alors, pour ces personnes, pour prouver légalement leur qualité dans une succession donnée. L'acte de notoriété permet ainsi de prendre possession des biens de la succession

affiliation établissement de paternité MEER
agnatio   Latin: members of a group having a common male ancestor.
allege/to alléguer
allocation répartition TERM
allot shares/to répartir des actions TERM
alternative minimum tax impôt minimum de remplacement ACPDP

Impôt fédéral visant à faire en sorte qu’une personne ne puisse éviter de payer de l’impôt sur le revenu en tirant profit de divers abris fiscaux. L’impôt minimum de remplacement s’applique lorsque le montant fixé est supérieur au montant d’impôt que le contribuable devrait autrement régler.

ancillary administration administration auxiliaire TERM

Ancillary administration is auxiliary and subordinate to the administration at the place of the decedent's domicile; it may be taken out in any foreign state or country where assets are locally situated, and is merely for the purpose of collecting such assets and paying debts there.

ancillary executor exécuteur testamentaire auxiliaire TERM

It is often necessary, where a decedent had property or property rights in a jurisdiction other than that of his domicile, and his will has been admitted or letters of administration have been issued in the domiciliary jurisdiction, to obtain the appointment of a legal representative in such other jurisdiction for the purpose of collecting and dealing with the assets located therein, or settling its death taxes.... The representative appointed in such proceeding is called an ancillary executor or ancillary administrator, as the case may be, to distinguish him from the representative appointed in the original proceeding, who is then referred to as the "domiciliary" executor or administrator.

ancillary fiduciary fiduciaire auxiliaire  
ancillary probate lettres d'homologation auxiliaires TERM

Ancillary probate» est la forme elliptique de « ancillary grant of probate » et «ancillary letters probate». Le substantif «grant» s'emploie dans le sens de «letters» et est rendu par «lettres».

annual gift don annuel ACPDP

Don versé chaque année, habituellement assorti de peu de restrictions. De plus en plus, l’expression don périodique est utilisée car elle rend mieux l’idée de dons réguliers dans le cadre d’un cycle annuel.

annuity rente ACPDP

Droit, confirmé par contrat, de recevoir le versement d’un montant donné à intervalles convenus, soit la vie durant, soit pendant un nombre d’années donné, en échange du transfert d’un montant en espèces ou d’autres biens.

application (of funds) emploi de fonds ; affectation de fonds MEER
application (of income or principal) affectation de revenu ou de capital Any payment or application of income or principal
application (of payment) demande de paiement
application (to court) recours à une cour/un tribunal
apply/to affecter MEER [...] to apply any particular property [...]
appointed heir légataire universel TERM

Légataire (assimilé à un légataire universel) que le testateur a désigné dans son testament comme son héritier.

Syn : testamentary heir (héritier institué)

appointing fiduciary fiduciaire de nomination
apportion répartir ; ventiler ; imputer GDT
appraiser estimateur TERM
EUR
appreciated property bien à valeur appréciée  

Bien, par exemple des titres, des biens immobiliers et des œuvres d’art, dont la juste valeur marchande (JVM) courante excède le prix d’achat

armchair rule règle de la substitution au testateur TERM

Règle d’interprétation qui veut qu’un juge, à qui il est demandé d’interpréter un document juridique ambigu, confus, incomplet ou obscur, de prendre en compte les circonstances de sa création. Le juge se met à la place du testateur au moment de la rédaction de son testament.

The "Armchair" Rule. In the process of construing a will, the court will often say that it places itself in the testator's armchair. In other words, it tries to place itself in the testator's position at the time he made his will and will have regard to the nature of his assets, the state of his family, what he knew of them, his friendships, etc. The traditional rule is that the court is not entitled to sit in the testator's armchair immediately, however. It must first construe the will as it stands, ignoring all the surrounding circumstances. Evidence of surrounding circumstances is irrelevant if the will is clear and intelligent on an initial construction. Evidence of surrounding circumstances is admissible, however, where the court has construed the will without the aid of such evidence and it is impossible to ascertain a clear intention.

arm's length libre de tout lien de dépendance TERM A transaction or relationship where there is an absence of control the one over the other.

Biens et exigibilités devant faire l'objet d'un rapport confidentiel [...] les biens dont le titulaire est le véritable propriétaire, qui ne sont pas des biens exemptés et dont la gestion est libre de tout lien de dépendance.

assess/to calculer la valeur imposable GDT
assessable imposable GDT
assessable income revenu imposable GDT
assessable value valeur imposable GDT
assessed imposé GDT
assets biens

De l'argent, des propriétés, des possessions, une entreprise, bref tout ce qui vous appartient

assign ayant droit MEER Plur. : ayants droit
assign/to céder EURO
assignee cessionnaire TERM Personne qui reçoit la propriété d’un bien ou d’un droit
assignment cession  ; transfert ; transport ; acte attributif NAVA
assignment of interest cession des droits sur un bien ; cession d’usufruit ;transfert d’intérêt EURO
NAVA
TERM
assignor cédant MEER
assurance acte de translation ; translation TERM

The deed or instrument by which real property is conveyed .... (Black's, 5th ed., 1979, p. 113)

Assurance also has the specialized, rather rare legal meaning "the act of transferring real property". Assure formerly had the corresponding meaning "to convey by deed". (Garner, 1987, p. 69)

"Assure" and "assurance" are the old words for "convey" and "conveyance". (Jowitt, 2nd ed., 1977, p., 152)

assurance constitution de droits ; transfert de droits (à une propriété) LDCE
assurance of right constitution de droit
attestation clause clause d'attestation A&R
attesting witness témoin instrumentaire TERM

"One who signs his name to an instrument, at the request of the party or parties, for the purpose of proving and identifying it"

"The Act requires that there be "attesting" witnesses and that they shall "subscribe" the will in the presence of the testator."

attorney avocat DAHL

Les avocats ne sont pas classés suivant les fonctions qu’ils exercent. La distinction faite en Angeleterre entre les barristers et les solicitors n’existe pas aux États-Unis où les avocats sont compétents pour plaider, conseiller et rédiger.

attorney in fact mandataire, fondé de pouvoir

Personne qui, sans posséder la qualité d’avocat, accomplit des actes juriques pour autrui

attorney of record Avocat intervenant au procès, au litige
authentic act

Civil law: a contract or other legal document which has been properly prepared or authenticated by a court officer, such as a notary, and thereafter given enhanced evidentiary status of its authenticity.

avunculus Latin: frère de la mère.

Avunculat : Ensemble des droits et des devoirs qu'un homme a vis-à-vis des fils de sa soeur, ainsi que l'autorité que la société lui reconnaît sur eux.