Liens utiles
LIENS UTILES
Nationalité française
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35500/0?idFicheParent=F2726#0
Traduction assermentée
- Instruction générales à l'état civil ; loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires complétée par le décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, modifié par le décret N° 85-1389 du 27 décembre 1985.
- Circulaire ministérielle N°. 76-123 du 27.2.1976.
- Bulletin officiel du ministère de la Justice N° 99
Voir : Bulletin Officiel
- Voir l’étude très complète L'Agrément du traducteur assermenté en droits français et genevois, Maher Abdel Hadi sur le site de l’Union Nationale des Experts Traducteurs Interprètes près les Cours d'Appel : http://www.unetica.fr/
Légalisation / Certification de signature
- La législation en matière de légalisation vient d'être récemment révisée : voir le décret N° 2007-1205 du 10 août 2007
http://www.consulfrance-edimbourg.org
- Pour plus d'information sur le sujet de la légalisation, contacter le Service de la légalisation du ministère des Affaires Étrangères et Européennes au +33 (0)1 53 69 38 28. Voir aussi le site : http://www.france.diplomatie.fr
- Sur la certification de signature, voir :
http://vosdroits.service-public
Apostille
- Aux Etats-Unis, consulter le site : www.ss.ca.gov/. Vous y trouverez les pays signataires, les conditions, la marche à suivre, les tarifs et les adresses d'obtention de l'apostille.
- Pour la demande d’apostille en France, consulter le site http://www.justice.fr/sites/default/files/NDemande%20apostille.pdf
- Pour des informations complètes sur l'apostille, consulter le site Conférence de La Haye de droit international privé : www.gouv.fr/. Vous y trouverez les pays signataires, les conditions, la marche à suivre, les tarifs et les adresses d'obtention de l'apostille.
- Sur l'apostille des diplômes et autres documents scolaires dans le cadre de la convention d'apostille www.hcch.net/.
-Sur l'apostille et l'adoption : www.diplomatie.gouv.fr/
Demander un document d'état civil en ligne:
Divorce : www.diplomatie.gouv.fr/ et https://www.consulfrance-newyork/
Études supérieures France / États-Unis
International recognition of academic credentials
Pour en savoir plus sur le système d'enseignement américain et les services privés américain d'évaluation, consulter le site de l'US Department of Education
L'ambassade à Paris a une page pour les étudiants français et étuidants aux Étas-Unis : www.educationusa.state.gov ; Voir comparison entre le systeme educatif français et americain Savoir plus sur l'éducation en France : www.consulfrance-boston.org
French Institute : Alliance français à New York
Guide de l’immigration
Ce guide contient les informations de base qui vous permettront de vous établir aux États-Unis et de trouver ce dont vous et votre famille avez besoin dans votre vie de tous les jours. Il résume également les informations importantes concernant votre statut légal et les agences et organisations qui fournissent les documents ou les services essentiels dont vous pourriez avoir besoin.
https://www.uscis.gov/sites/default/files/document/guides/M-618_fr.pdf
Infos pratiques
The Connexion
French news and views
https://www.connexionfrance.com/Archive/French-marriage-regimes
