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FOIRE AUX QUESTIONS |
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Les informations qui suivent ont été vérifiées et recoupées à chaque fois qu'il était possible. Toutes corrections, suggestions et compléments d'informations sont le bienvenu. |
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| 1. Qu'est-ce qu'une traduction certifiée ?
2. Qu'est-ce qu'une traduction notarisée ? 3. Quels documents nécessitent une traduction certifiée ? 4. Comment enregistrer un divorce en France ? 5. Qu'est-ce qu'une apostille ? |
8. Une traduction peut-elle être apostillée ?
9. Notaire et Notary Public : quelle différence ? 10. Qu'est-ce qu'un traducteur assermenté ? 11. Que veut dire légaliser un document ou une signature ? 12. Traduisez-vous les diplômes et les relevés de notes ? |
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| 1. Qu'est-ce qu'une traduction certifiée ?
Une traduction certifiée est une traduction suivie ou précédée d’une formule finale qui énonce que le traducteur est familier des langues de départ et d'arrivée, que la traduction dont il est l'auteur est conforme à l'original présenté, qu'elle est complète et exacte au meilleur de son jugement. Cette déclaration finale est ratifiée et scellée par un cachet. 2. Qu'est-ce qu'une traduction « notarisée » ? Le calque de l’anglais notarized décrit l’intervention du notary public qui, témoin de la signature par le traducteur de l’affidavit (certification) qui accompagne la traduction, appose sa signature et son sceau. La signature du notary public fait de la traduction un document public qui peut dès lor être apostillé (voir Apostille sur une traduction). Nos traductions certifiées et/ou notarisées sont recevables en France comme aux Etats-Unis. 3. Quels documents nécessitent une traduction certifiée ? Les actes d'état civil (certificats de naissance, de mariage, de décès), les actes judiciaires (ju-gements), les affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les trib-unaux judiciaires, les actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, les actes authentiques), les actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, attestations notariales). 4. Comment faire enregistrer en France un jugement de divorce prononcé aux Etats-Unis ? Tout divorce prononcé à l'étranger doit figurer en marge de l'acte de naissance pour pouvoir produire ses effets en France. Le jugement de divorce doit donc être traduit. Le service central d'état civil de Nantes, dépositaire des registres d'état civil pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger, veut aussi s'assurer qu'il n'a pas été fait appel du jugement et que le jugement qui leur est soumis est le jugement final. A cette fin, Nantes demande systématiquement la traduction du certificat de non-appel. Aux États unis ce document est appelé Certificate of Non Appeal, Search Certificate ou Certificate of Divorce Absolute. Ce certificat s'obtient au greffe de la cour (du tribunal) ayant prononcé le divorce. Dans le comté de New York, au greffe de la cour suprême (voir Search Certificate).
Notez que vous pouvez aussi demander à votre avocat d'écrire une lettre attestant qu'aucun appel n'a été fait de votre jugement de divorce. Il faut aussi demander à ces magistrats de donner instructions pour que le divorce étranger soit mentionné en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage (voir le modèle Lettre au Procureur de la République). Très souvent, quand cette demande est faite à la cour supérieure du New Jersey (609-292 4822), la réponse est que ce document n'existe pas. Insistez. Ce document existe bien (voir New Jersey Certificate of Non-Appeal) ; il est délivré par l'Appellant Division of the Superior Court of New Jersey. Vous pouvez obtenir ce certificat par courrier ; écrivez une lettre mentionnant votre adresse, joignez une copie de votre jugement de divorce et un chèque de 5,00 $ à l'ordre du Treasurer of the State of New Jersey, et postez à l'adresse : Superior Court of New Jersey Notez que vous pouvez aussi demander à votre avocat d'écrire une lettre attestant qu'aucun appel n'a été fait de votre jugement de divorce. Une photocopie certifiée conforme de ces documents et leur traduction doit être envoyée au procureur de la République compétent ; l'adresse du procureur n'est pas la même selon que le mariage a été célébré en France ou à l'étranger ;
5. Qu'est-ce qu'une apostille ? Une apostille a pour effet d'attester l'authenticité d'une signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. La convention de la Haye du 5 octobre 1961 a remplacé, pour les quatre-vingt-huit États signataires, la légalisation des actes publics étrangers par l'émission d'apostilles. Chaque pays ayant signé la Convention de la Haye désigne l'autorité qui, sur son territoire, peut émettre des apostilles. Aux États-Unis, c'est le secrétaire de l'État où l'acte a été établi (voir ci-dessous). En France, ce sont les procureurs généraux près les cours d'appel. La demande peut être faite auprès de la cour d'appel de résidence qui transmettra les documents aux différentes cours d'appel territorialement compétentes. Les apostilles sont principalement émises pour les certificats de naissance, de mariage ou de décès, des extraits de registres de commerce ou autre, des brevets, des décisions judiciaires, des actes notariés et des traductions certifiées. Attention : les actes d'état civil américains (naissance, mariage, décès), remis au consulat général de France aux fins de transcription sur ses registres, doivent impérativement être revêtus de l'apostille. 6. Comment obtenir une apostille dans l'État de New York ? Les démarches qui suivent peuvent être effectuées par courrier mais le plus simple (si l'on peut parler ici de simplicité) et, certainement le plus rapide, est de se rendre l'un après l'autre dans les bureaux concernés ; fort heureusement, le Bureau of Vital Record, le Marriage Bureau, le County Clerk's office et le New York Department of State sont tous les quatre situés dans un périmètre assez restreint. Il est préférable de s'y rendre assez tôt (entre 9h00 et 10h00) ou avant la fermeture (entre 15h30 et 16h30). Munissez-vous d'une pièce d'identité avec photo et d'une facture de téléphone ou d'électricité. Pour l'apostille d'un certificat de naissance ou d'un certificat de décès de la ville de New York (dans les five boroughs), vous devez demander un extrait intégral (long form copy) accompagné d'une lettre (letter of exemplification) attestant de l'authenticité de l'extrait. (Voir, Other Services - Apostille Application for a Birth Record, Application for a Death Record et Letter of Exemplification). Formulaire pour demander une Apostille Rendez-vous ensuite au bureau du County Clerk pour vérification des signatures, puis au Department of State pour obtenir une apostille. Pour l'apostille d'un certificat de mariage, vous devez obtenir une copie du certificat de mariage auprès du secrétaire municipal (city clerk) du lieu du mariage, puis vous rendre au secrétariat du comté (county clerk office) puis au Department of State (voir Apostille pour un certificat de mariage). 7. Quand une apostille est-elle nécessaire ? Une apostille est nécessaire chaque fois qu’un pays signataire de la Convention de la Haye veut, avant de le reconnaitre, s’assurer de l’authenticité d’un acte public étranger —actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, jugements, acte notariés ou diplômes parmi de nombreux autres documents ou instruments. Maintenant, l'ambassade en Washington DC demande souvant des Apostille sur les traductions et Nantes demande une Apostille sur les traductions pour l'enregistrement des divorces en France. 8. Une traduction peut-elle être apostillée ? Toute traduction d’un acte d'état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès), d’un acte judiciaire (jugement de divorce ou d’adoption), d’un document administratif (relevés de notes et diplômes) peut être revêtue d’une apostille. La signature du notary public, qui atteste que l’auteur(e) de la traduction est bien le signataire de l’affidavit of accuracy, doit être vérifiée par le greffe du comté où le traducteur/la traductrice a sa signature en dépôt. La traduction peut alors être revêtue de l’apostille au Department of State. Voir : Registrer un judgement jugement de divorce en France 9. Notaire et Notary Public, quelle différence ? La plupart des dictionnaires anglais-français traduisent le français « notaire » par l'anglais notary public. Pourtant, un abîme sépare le notaire de la common law et le notaire de droit civil. Aux États-Unis, le notary public est habilité à recevoir des dépositions sous serment, authentifier certains document et certifier des signatures. La fonction est exercée le plus souvent à temps partiel ; elle n'exige aucune formation juridique. Si la plupart des juristes américains sont des notary public très peu de notary public sont des juristes. Le notaire de droit civil est un professionnel du droit. Il est un officier public de l'État. Il dresse les actes qui doivent avoir valeur authentique ou les actes que les personnes veulent authentifier ainsi que d'autres documents officiels. Le notaire a aussi un rôle de conseil en matière de patrimoine, de mariage et de succession. 10. Qu'est-ce qu'un traducteur assermenté ? En France, le titre de traducteur assermenté est protégé par la loi et nul ne peut le porter sans être inscrit sur la liste des experts-traducteurs près une cour d'appel ou sur la liste des experts-traducteurs agréés par la Cour de cassation. 11. Que veut dire « légaliser » un document ou une signature ? La légalisation consiste à contresigner les signatures apposées sur un document après vérification de l'identité, de la nationalité et de la qualité du ou des signataires. Il faut distinguer la légalisation des documents publics (acte public, acte judiciaire, acte administratif) émis par les pays signataires de la convention de la Haye, et qui est effectuée par apostille (See Autres services - Apostille), et la légalisation de signature (on devrait plutôt parler de « certification de signature ») des documents dits « sous-seing privé ». Les traductions certifiées appartiennent à cette deuxième catégorie. L'autorité consulaire vérifie l’identité du traducteur signataire et appose son cachet. Cette légalisation a les mêmes effets que celle d’un notary public. Cette simple certification suffit le plus souvent. 12. Traduisez-vous les diplômes et les relevés de notes ? Oui. Cependant : nous ne traduisons pas l'intitulé des diplôme, parce que telle est la bonne règle: un Bachelor of Art reste un « Bachelor of Art » ; nous ne proposons pas de conversion entre notation alphabétique et notation numérique et, s'il est toujours possible d'établir des correspondances (voir Tableau comparatif), nous nous gardons de suggérer des équivalences. L'équivalence entre diplômes est assurée aux Etats-Unis par des services d'évaluation agréés, notablement par le WES et en France par le réseau ENIC-NARIC. 13. Qu'est-ce qu'une certificat de coutume ? Un certificat de coutume est l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Il est par exemple demandé par le maire pour la célébration d’un mariage, lorsque les documents exigés par la loi française ne suffisent pas pour vérifier que les conditions sont remplies, notamment celle que le candidat au mariage n’est pas déjà marié. 14. Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ? C’est un acte dressé par un notaire à la demande d’un ayant-droit et sur l’affirmation que celui-ci a (seul ou avec d’autres) vocation à recueillir (en tout ou en partie) la succession du défunt. Il ne constitue pas, en lui-même, l'expression d'un héritier souhaitant déclarer l'acceptation de la succession. Cet héritier peut donc signer un acte de notoriété et renoncer ultérieurement à la succession. |
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