ENREGISTRER EN FRANCE UN JUGEMENT DE DIVORCE
Tout divorce prononcé à l'étranger doit figurer en marge de l'acte de naissance pour pouvoir produire ses effets en France. Le jugement de divorce doit donc être traduit. Le service central d'état civil de Nantes, dépositaire des registres d'état civil pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger, veut aussi s'assurer qu'il n'a pas été fait appel du jugement et que le jugement qui leur est soumis est le jugement final. A cette fin, Nantes demande systématiquement une traduction certifiée du jugement de divorce et du certificat de non-appel, qui doit l’accompagner. Selon les États, ce document s’appelle un Certificate of Non Appeal ou un Certificate of Divorce Absolute et, dans le comté de New York un Search Certificate. Ce certificat s'obtient au greffe de la cour (le tribunal) ayant prononcé le divorce.
Voir le site du service central d'état civil de Nantes, janvier 2022:
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
État de New York
| New York County Clerk 60 Centre Street Room 141 Basement New York, NY 10007 Tel: +1 (646) 386-5955 |
Bronx County Clerk's Office 851 Grand Concours Room 118 Bronx, NY 10451 Tel: (718)-618-3357 |
|
| Queens County Clerk 88-11 Sutphin Boulevard Jamaica, New York 11436 Tel: (718) 298-0600 |
King's County Clerk 360 Adams Street Room 189 Brooklyn, NY 11201 Tel.: (347) 404-9772 |
État du New Jersey
Très souvent, quand cette demande est faite à la cour supérieure du New Jersey (609-292 4822), la réponse est que ce document n'existe pas. Insistez. Ce document existe bien (voir New Jersey certificate of non-appeal) ; il est délivré par l'Appellant Division of the Superior Court of New Jersey. Vous pouvez obtenir ce certificat par courrier ; écrivez une lettre mentionnant votre adresse, joignez une copie de votre jugement de divorce et un chèque de 5,00 $ à l'ordre du Treasurer of the State of New Jersey, et postez à l'adresse :
Attn: John Grant
Superior Court of New Jersey
Appellant Division
P.O Box 006
Trenton NJ 08625
Notez que vous pouvez aussi demander à votre avocat d'écrire une lettre attestant qu'aucun appel n'a été fait de votre jugement de divorce (non-appeal_from Attorney_template)
Une photocopie certifiée conforme de ces documents et leur traduction (maintenant avec un Apostille) doit être envoyée au procureur de la République compétent (voir Lettre au Procureur de la République) :
Si le mariage a eu lieu aux États-Unis ou hors de France :
Pour un mariage célébré à l'étranger et retranscrit dans les registres consulaires, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes.
Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes,
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
France
Attention : l'adresse du procureur n'est pas la même selon que le mariage a été célébré en France ou à l'étranger.
Si le mariage a eu lieu aux États-Unis ou hors de France :
Pour un mariage célébré à l'étranger et retranscrit dans les registres consulaires, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes.
Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de Nantes,
Quai François Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
France
Si le mariage a eu lieu en France :
Pour un mariage célébré en France, la juridiction compétente est le TGI du lieu du mariage..
Monsieur Le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de
Vous trouverez l’adresse exacte en consultant le lien Tribunal de Grande Instance in France
Suite à la décision, le Procureur du TGI compétent ordonnera l'apposition d'une déclaration de dissolution du mariage en marge des documents correspondants de l'état civil français et le livret de famille sera mis à jour.
Le processus est fondamentalement le même pour les divorces prononcés dans d'autres États.
Page suivante un récapitulatif des pièces à soumettre :
LISTE DES PIÈCES
- Copie du jugement final de divorce. Le document original doit comporter le nom du tribunal qui a statué sur le divorce, la date du jugement et le numéro d'enregistrement du divorce définitif et irrévocable, le sceau officiel du tribunal qui a accordé le divorce, l'identité et la signature du juge ;
- Traduction du jugement de divorce en français et, si le jugement a été prononcé dans l'État de New York ou du New Jersey, traduction du certificat de non-appel ;
- Obtenez une copie complète du certificat de mariage de l'hôtel de ville qui a célébré votre mariage, s'il a eu lieu en France. S’il a été célébré à l'étranger, remplir le formulaire en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432 ;
- Copie complète de votre certificat de naissance mis à jour des mentions marginales. Il peut être obtenu à la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né en France. Si vous êtes un citoyen français né à l'étranger :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 ; - Photocopie de votre carte d'identité nationale ou, si elle est valide, de votre passeport français ;
- Photocopie du passeport de votre ex-conjoint (si cela n'est pas possible, mentionnez la raison pour laquelle vous ne l'avez pas dans la lettre adressée au Procureur de la République du TGI compétent) ;
- Une lettre sur papier libre adressée au Procureur de la République du TGI compétent (Lettre au procureur de la République) ;
- Preuve de résidence au moment de la procédure de divorce ou, subsidiairement, une déclaration sur l'honneur attestant votre adresse au moment de la procédure de divorce.
Ces documents doivent être adressés à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes si le mariage a été célébré hors de France et à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de ______________ si le mariage a été célébré en France.
