GLOSSAIRE JURIDIQUE

Acte de notoriété
Acte dressé par un notaire à la demande d’un ayant-droit et sur l’affirmation que celui-ci a (seul ou avec d’autres) vocation à recueillir (en tout ou en partie) la succession du défunt. Il ne constitue pas, en lui-même, l'expression d'un héritier souhaitant déclarer l'acceptation de la succession. Cet héritier peut donc signer un acte de notoriété et renoncer ultérieurement à la succession.

Ampliation
Action consistant à revêtir un acte (une copie) des formalités qui établissent l’authenticité de ses énonciations. Par extension l’acte ainsi authentifié. Synonyme : copie conforme. Aux États-Unis : Letter exemplification_New York

Apostille
Nom donné à la certification des documents destinés à être produits à l'étranger. Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye de 1961 qui supprime l'exigence de légalisation consulaire des actes publics étrangers, principalement les actes de naissance, de mariage et de décès, les décisions de tribunaux, les actes notariés, les diplômes universitaires et diplômes délivrés par des institutions publiques, etc. 

Une apostille n’atteste que « la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». L’apostille ne porte pas sur le contenu de l’acte public sous-jacent.  

Chaque pays ayant signé la Convention de la Haye désigne l'autorité qui, sur son territoire, peut émettre des apostilles. Aux États-Unis, c'est le secrétaire de l'État où l'acte a été établi. En France, ce sont les procureurs généraux près les cours d'appel.

Certificat de coutume
Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Ce certificat est par exemple demandé par le maire pour la célébration d’un mariage, lorsque les documents exigés par la loi française ne suffisent pas pour vérifier que les conditions sont remplies, notamment celle que le candidat au mariage n’est pas déjà marié.             

Certificat de non-appel
Document attestant qu’aucun appel n’a été formé contre un jugement de divorce. La traduction du certificat de non-appel (Certificate of Non-Appeal, Certificate of Divorce Absolute ou encore Search Certificate) doit accompagner la traduction du jugement de divorce.

Common Law
Système juridique hérité de l’Angleterre fondé sur la force des précédents judiciaires et de la tradition plutôt que sur des lois ou un droit systématiquement codifié.

Common Law et Civil Law
Les juristes anglo-saxons, quand ils se réfèrent à la civil law entendent le plus souvent le droit dérivé du droit romain et adopté dans la plupart des pays d’Europe et leurs anciennes colonies et non la branche du droit privé, le droit civil, qui régit les rapports entre les personnes physiques ou morales.

Courtoisie
Principe selon lequel un tribunal d'un pays ou d'une juridiction donne effet aux lois et décisions judiciaires d'un autre pays ou d'une autre juridiction—par exemple un jugement de divorce— non par obligation mais par « courtoisie ».

Droit civil
Le droit français peut être divisé en deux grandes branches, droit public et droit privé. Le droit civil est une branche du droit privé, il recouvre l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. En ce sens, on l'oppose au droit pénal, au droit commercial et au droit administratif. Il s'applique principalement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.

Droit civiliste
Le droit civiliste est un système juridique qui puise ses origines dans le droit romain et comprend un système complet de règles, habituellement codifiées, qui sont appliquées et interprétées par des juges. Ces systèmes descendent en grande partie du mouvement de codification du XIXe siècle, durant lequel les plus importants codes sont élaborés (notamment le Code Napoléon et le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)). Dans ce système, les précédents judiciaires ont rarement force de loi, bien que les décisions des juges des instances supérieures influencent dans les faits celles des juges inférieurs. En théorie, ce sont donc les actes législatifs qui définissent les décisions judiciaires.

Exequatur
Décision d’un tribunal d'un pays ou donnant effet aux lois et décisions judiciaires d'un autre pays. L’une des parties à un jugement de divorce peut par exemple contester les effets du jugement en France, ou veut exécuter ce jugement en France contre l'autre conjoint (pension alimentaire, saisie de biens ou d'argent, visites et hébergement des enfants). Le tribunal peut décider de prononcer jugement donnant force exécutoire au jugement.

Federal Law and State Law
Les États-Unis étant un État fédéral, il y a d'une part un droit fédéral, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque État fédéré.

Chaque État fédéré a sa propre constitution qui précise l'organisation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, largement inspirée du modèle fédéral en règle générale. Il dispose de sa propre organisation judiciaire au sommet de laquelle se trouve une cour suprême.     

Héritier réservataire
Héritier auquel une quotité de biens est réservée par la loi dans la succession du défunt.

Long Form Birth certificate
Reproduction exacte et intégrale de l’enregistrement de naissance original. Il mentionne les noms des parents, leur adresse et profession, le nom du médecin ou de la sage-femme, le nom du déclarant et, dans certains États, des informations surprenantes - durée de la grossesse et âge de la mère à la naissance, poids de la naissance, le niveau d'éducation, la race, etc. Les certificats de naissance ont été et sont encore utilisés comme une mine de données pour les études statistiques de la population. La production d'un certificat de naissance intégral avec une Letter of Exemplification est requise pour une Apostille.

Mentions marginales
La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes d'état civil ou entre un acte et la transcription d'un autre acte ou jugement. La majorité des mentions marginales concernent l’acte de naissance. Certaines sont inscrites automatiquement par l’officier d’état civil : la reconnaissance d’un enfant naturel, le mariage, le changement de prénom et/ou de nom de famille, l’acquisition de la nationalité française, le décès, l’adoption simple (et sa révocation), et l’arrêt déclaratif de naissance (lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal) ; les décisions du Répertoire Civil (en cas de modification du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle par exemple) sont elles aussi inscrites automatiquement sur l’acte de naissance. D’autres sont apposées sur demande : en cas de divorce ou de séparation de corps, l’intéressé ou son avocat peut demander à inscrire la mention marginale. Cette mention marginale peut aussi être inscrite sur l’acte de mariage.

New York Supreme Court
La cour suprême de New York (New York Supreme Court) est le tribunal de première instance de l'État de New York. Contrairement à ce que son nom indique, elle n'est pas l’instance la plus haute du système judiciaire de l'état. Le tribunal qui décide en dernier ressort est la New York Court of Appeals.

Notary Public
Le notary public des pays de common law est habilité à recevoir des dépositions sous serment, authentifier certains documents et certifier des signatures. La fonction est exercée le plus souvent à temps partiel ; elle n'exige aucune formation juridique. Si la plupart des juristes américains sont des notary public, très peu de notary public sont des juristes.

Traducteur assermenté
En France, le titre de traducteur assermenté est protégé par la loi et nul ne peut le porter sans être inscrit sur la liste des experts-traducteurs près une cour d'appel ou sur la liste des experts-traducteurs agréés par la Cour de cassation.

Short Form Birth Certificate
Forme abrégée du certificat de naissance intégral. Il mentionne le nom de l'enfant, sa date de naissance, son sexe, son lieu de naissance. Il inclut habituellement les noms des parents.

Traduction certifiée
Traduction suivie ou précédée d’une formule finale qui énonce que le traducteur est familier des langues de départ et d'arrivée, que la traduction dont il est l'auteur est conforme à l'original présenté, qu'elle est complète et exacte au meilleur de son jugement. Cette déclaration finale est ratifiée et scellée par un cachet.

Si la demande en est faite, notamment si le document doit être pro-duit sur le territoire américain, la traduction est signée devant un notary public. Le sceau ou le cachet et la signature du notary public atteste que la signature est bien celle de l'auteur de la certification.

Sources: Voir NOUS INFORMONS > RESSOURCES JURIDIQUES