[source : Consulat de France à Washington]
CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À WASHINGTON
Liste des documents à fournir pour demander en France la vérification d’opposabilité d’un
jugement de divorce rendu aux États-Unis
(verification of authenticity; regularity and validity of foreign decisions)
Une lettre de votre part adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu où a été célébré le mariage. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il convient d’adresser votre requête au Parquet de Nantes (voir adresse ci-dessous):
Pièces à joindre :
- Jugement définitif et sans appel du divorce. Dans l’État de New York et du New Jersey vous devez joindre une traduction certifiée du certificat de non-appel ; l’intitulé varie selon l’Etat : Certificate of absolute divorce, Final judgment and Decree, Judgment of Divorce, etc. Dans le comté de New York, ce document est appelé Search Certificate. Le jugement de divorce doit comporter, le nom de la Cour qui a jugé le divorce et statué, la date et le numéro d’enregistrement définitif et sans appel du divorce, le sceau officiel de la Cour qui a prononcé le divorce, l’identité et la signature du juge.
- La traduction en français de ce jugement définitif et sans appel effectuée par un organisme
professionnel de la traduction ; - copie intégrale de l’acte de mariage français (à demander à la mairie du lieu de l’événement si le mariage a eu lieu en France ou au Service Central de l’Etat Civil à Nantes si le mariage a eu lieu à l’étranger : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali)
- copie intégrale de votre acte de naissance français (idem) ;
- preuve de la nationalité des deux conjoints au jour de la décision (document en photocopie) ;
- justificatif du domicile des époux au moment du divorce (justificatifs de propriété, location, factures diverses etc...) ;
- de faire légaliser la signature du traducteur par un notary public américain ;
- et de faire légaliser la signature du notary public par une apostille – voir Apostille sur une traduction.
