C’est un moment historique pour le droit civil français. Pour la première fois en deux siècles d’existence, le code civil français fait l’objet d’une réforme majeure axée sur le droit des contrats (le premier projet d’une autre réforme axée sur la responsabilité civile a récemment été publié par le ministère de la Justice à l’intention des universitaires et des praticiens). L’arrêté gouvernemental du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, a apporté des modifications importantes à un code juridique considéré autrefois comme un modèle, mais critiqué depuis les années 1960 pour son obsolescence et son inadéquation croissante au monde moderne. Dans un contexte de concurrence entre les systèmes juridiques, alors que les parties à un contrat décident très souvent du droit applicable, le code civil a été rajeuni et clarifié. Plus important encore, une série de nouvelles dispositions, inspirées le plus souvent de la jurisprudence, visent à assurer une meilleure protection de la partie la plus faible. Ce nouvel ensemble de dispositions de protection apparaît à chaque étape de la vie d’un contrat, de la phase de négociation à l’exécution. Nous présenterons brièvement trois exemples de cette nouvelle loi des contrats.

1. Négociations précontractuelles : le code civil de 1804, qui envisageait principalement des contrats simples, n’avait rien à dire sur la phase de négociation. Le nouveau régime consacre de nombreuses dispositions à cette étape importante et crée un devoir de divulgation imposé à chaque partie. Ce devoir existait déjà en droit de la consommation ; il est maintenant inclus dans le droit général des contrats. La loi ajoute également un élément important aux trois cas traditionnels de vice de consentement dans la conclusion d’un contrat (erreur, tromperie et violence), le concept de violence qui englobe désormais la violence économique. Une partie en « état de dépendance » ayant signé un contrat accordant des avantages « manifestement excessifs » à l’autre partie peut demander l’annulation du contrat.
2. Une autre innovation importante est l’interdiction désormais explicite des clauses abusives. Cette interdiction ne s’applique toutefois que dans les contrats d’adhésion —la définition vague de ce type de contrats, généralement des contrats types conclus entre un professionnel et un consommateur, sera certainement contestée devant les tribunaux civils). Une clause abusive est une stipulation qui « crée un déséquilibre important entre les droits et les devoirs des parties ». Une telle stipulation est simplement effacée du contrat, sans provoquer son annulation.
3. Un troisième exemple de la meilleure protection que la nouvelle loi tente de fournir à la partie la plus faible est l’admission en droit de la « doctrine de la frustration » (impossibilité d’exécution) concept emprunté à la common law, absent du code civil, longtemps rejeté par la jurisprudence depuis l’affaire célèbre de 1876 du Canal de Craponne (1876). Ce précédent établi de longue date avait conduit les praticiens à introduire une disposition prévoyant des conditions difficiles pour contrecarrer la rigidité de la loi. La nouvelle loi met fin à cette situation impraticable —et injuste. Elle prévoit désormais que si un changement imprévisible de circonstances rend la prestation excessivement lourde pour une partie qui n’a pas accepté un tel risque, cette partie peut demander à l’autre partie de renégocier le contrat. Si la partie adverse refuse de le faire, le contrat peut être révisé, voire annulé, sur décision d’un tribunal.

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=id
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-ordonnance-portant-reforme-du-droit-des-contrats-du-regime-general-et-de-preuve-des-obligati#.XPrBwohKibg
https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-reforme-du-droit-contrats-obligations.html